Conditions Générales de Ventes
Formations prises en charges
1. L’organisme de Formation
Mme Ingrid MARTELLI, sous les marques commerciales Conseil Mkg et Le Coup de Pouce (ci-après désigné ‘‘Organisme de formation’’ ou ‘’OF’’), est hébergée juridiquement par la société Crealead, SA SCOP à capital variable, dont le siège social est situé Hôtel de la Coopération, 55, rue St Cléophas, 34070 Montpellier, immatriculée au RCS 438 076 200 de Montpellier, sous le numéro 91-34-04871-34, représentée par M. Farba NDOUR, Directeur Général. Ingrid MARTELLI développe, propose et dispense des formations en présentiel et à distance. Ingrid MARTELLI propose également des services de graphisme et de conseils en marketing et communication aux entreprises. L’ensemble des prestations de formation étant ci-après dénommée ‘‘l’Offre’’ ou ‘‘la Formation’’ ou ‘’Offres de formation’’.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les ‘’CGV’’) ont pour objet de définir les conditions qui s’appliquent à toutes les Offres de formation relatives à des commandes passées auprès de l’Organisme de formation par tout client (responsable de l’inscription, acheteur professionnel et/ou participant à la formation, individuellement ou collectivement, (ci-après ‘‘le Client’’). Le présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet www.lecoupdepouce.design.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Les sites Internet www.conseilmkg.com et www.lecoupdepouce.design portent toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
. Depuis le site internet www.conseilmkg.com, le site www.lecoupdepouce.design ou le site www.crealead.com ;
. Depuis les plateformes du Réseau des Carif-Oref ;
. L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale, le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
L’achat de prestations à prend l’une des formes suivantes :
. Un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’OF
. Une convention ou un contrat de formation professionnelle (obligatoire pour l’organisation des prestations de formation professionnelle prises en charge)
. Un contrat de prestation de service
Toute commande est ferme et définitive.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’OF, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’OF ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part que l’OF, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins.
En retour de toute commande de formation, une convention de formation est adressée au Client. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
3. Prérequis
L’Organisme de formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant à la Formation, inscrit à une formation, satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L’Organisme de formation ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
4. Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les sites www.crealead.com, www.conseilmkg.com, www.lecoupdepouce.design et sur les documents de communication de l’OF.
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’OF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
5. Règlement intérieur
Lors de la participation aux formations, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site www.conseilmkg.com et www.lecoupdepouce.design) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute formation ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Crealead / Conseil Mkg.
. Formations en financement personnel : le règlement du coût de formation est à effectuer comptant, sans escompte, lors de l’inscription (le joindre au bulletin d’inscription). En retour, le Client recevra une facture mentionnant le règlement effectué.
. Formations en prise en charge : en cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient à l’établissement de s’assurer de la bonne fin du règlement par celui-ci.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
. Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
. L’exigibilité immédiate des factures non échues.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
. De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
. De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
. De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
. De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le client
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler toute Formation si le nombre d’inscriptions ou des annulations inopinées réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique de groupe convenable. Les stagiaires inscrits et leurs établissements sont immédiatement informés, les règlements effectués sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 21ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
Aucun remboursement d’acompte ne sera possible ni négociable.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. Si la programmation de la prochaine session est au-delà d’un délai supérieur ou égal à 6 mois, un arrangement à l’amiable sera proposé au stagiaire.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
9. Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Crealead-Conseil Mkg, Hôtel de la Coopération, 55, Rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier ou par mail à imartelli@conseilmkg.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
10. Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
11. Confidentialité et communication
L’Organisme de formation, le Client et les Stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de formation au Client.
L’OF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Organisme de formation comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise L’Organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
12. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Organisme de formation.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Crealead, Hôtel de la Coopération, 55, Rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier ou par mail à imartelli@conseilmkg.com.
En particulier, l’Organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’Organisme de formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sans acceptation écrite et délivrée par le Stagiaire.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.