Un service de
CGU - CGV
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Mme Ingrid MARTELLI, sous les marques commerciales Conseil Mkg et Le Coup de Pouce (ci-après désigné ‘‘L’Entreprise’’), est hébergée juridiquement par la société Crealead, SA SCOP à capital variable, dont le siège social est situé Hôtel de la Coopération, 55, rue St Cléophas, 34070 Montpellier, immatriculée au RCS 438 076 200 de Montpellier, sous le numéro 91-34-04871-34, représentée par M. Farba NDOUR, Directeur Général, édite un site internet accessible à l’adresse https://www.lecoupdepouce.design/ (ci-après « le Site ») ayant pour objet de présenter des ateliers, un espace de coworking et des formations à des personnes (ci-après les l’ « Utilisateur» ou le « Client » ou le « Participant ») souhaitant bénéficier de conseils, de connaissances et de savoir-faire en bureautique, graphisme, communication et marketing. Le site permet de réserver et d’entrer en relation avec Ingrid Martelli.
La navigation sur le Site vaut acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve par l’Utilisateur et l’Entreprise des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente définies ci-après.
2. Définitions
Il est précisé que les termes suivants sont définis comme suit :
• « Prestations » : désigne l’ensemble des prestations de service présentées par l’Entreprise via le Site, décrivant son champ d’intervention.
• « Entreprise» : désigne Ingrid Martelli, personne physique ou morale en charge et responsable de la présentation de ses Prestations, et de l’organisation des Ateliers, de l'espace Coworking et son Organisme de Formation, dont elle souhaite proposer la réservation et le paiement en ligne sur le Site. L’Entreprise agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnait avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• « Client » : tout client (responsable de l’inscription, acheteur professionnel et/ou participant à la formation, individuellement ou collectivement
• « Lab » « Labs » : désigne toute activité ou plus généralement tout évènement proposé par l’Entreprise et proposé à la réservation et vente en ligne aux Utilisateurs via le Site.
• « Annonce » : désigne l’ensemble des éléments, informations et plus généralement toute donnée communiquée par l’Entreprise via le Site, décrivant l’évènement et les modalités dans l’annonce d’un Lab proposé par lui sur l’Entreprise.
• «Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale effectuant une réservation pour participer à un Lab dispensé par l’Entreprise et référencé sur le Site.
• « Compte » : désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Labs sur le Site et accéder à un espace personnel.
• «Participant » : désigne une personne physique ou morale ayant effectué et payé une réservation et qui participer à un Lab dispensé par l’Entreprise et référencé sur le Site.
3. Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent les relations commerciales entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Les présentes CGV-CGU déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par Conseil Mkg-Crealead.
Le présentes CGV-CGU sont complétées par le règlement intérieur indiqué ci-après.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le Site porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV-CGU. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGV-CGU. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Utilisateur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Entreprise, prévaloir sur les présentes CGV-CGU et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV-CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV, et le cas échéant par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Annonce du Lab à ses besoins.
4. Obligation d’information de l’Entreprise
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :
• Les contrats conclus entre l’Entreprise et un Utilisateur via le Site sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Entreprise sous la forme de la tenue d’un Lab auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
• Le Site permet la conclusion de contrats de prestation de service entre l’Entreprise et les Utilisateurs, elle met ainsi à la disposition des Utilisateurs les informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.
5. Création et gestion du compte personnel
Pour participer à un Lab, les Utilisateurs ont la possibilité ou non de créer un Compte selon la proposition par le site en remplissant des champs obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nombre de participants, adresse de facturation et dénomination sociale si besoin de facture, situation professionnelle et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables, sincères et à jour le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.
L’Utilisateur doit fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire à un même Lab.
L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription sans aucune obligation de fournir de motif à l’Utilisateur.
Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur.
Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.
5.1. Mot de passe
La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : imartelli@conseilmkg.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur depuis son Compte personnel.
5.2. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de l’Entreprise. La demande peut être faite à l’adresse suivante : imartelli@conseilmkg.com ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».
L’Entreprise s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.
5.3. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise
L’Entreprise se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
• non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ;
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise;
• fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
• tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.
6. Utilisation du Site
6.1. Mineurs
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Lab pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue du Lab, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer au Lab. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Entreprise.
6.2. Réservation d’un Lab
L’Utilisateur peut effectuer la réservation d’un Lab directement sur le Site.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
• L’Utilisateur sélectionne sur le Site un Lab en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
• L’Utilisateur choisit la date du Lab dans la limite des dates disponibles ;
• L’Utilisateur renseigne à l’aide du formulaire : Nom, prénom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone, adresse postale, sa situation professionnelle et domaine d'activité.
• Il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
• L’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales ; Suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 72 heures avant la date de prévue pour la tenue du Lab) en envoyant une demande de réservation à l’adresse imartelli@conseilmkg.com. La demande doit préciser l’intitulé du Lab auquel il souhaite participer, le lieu, la date et les coordonnées de l’Utilisateur. L’Entreprise s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver le Lab.
Pour les formations avec demande de prise en charge : la demande d’inscriptions à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
. Depuis le site internet www.conseilmkg.com, le site www.lecoupdepouce.design ou le site www.crealead.com ;
. Depuis les plateformes du Réseau des Carif-Oref ;
. L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées de l'Utilisateur (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale, le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation et le nombre de participants que l'Utilisateur souhaite inscrire.
L’achat de prestations à prend l’une des formes suivantes :
. Un bon de commande émis par l'Utilisateur reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’Entreprise
. Une convention ou un contrat de formation professionnelle (obligatoire pour l’organisation des prestations de formation professionnelle prises en charge)
. Un contrat de prestation de service
Toute commande est ferme et définitive.
6.3. Déroulement d’un Lab
Le Participant s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. L’animateur du Lab a le droit de refuser la participation du Participant au Lab pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Entreprise ne peuvent être tenue responsable et le Participant ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Lab, le Participant s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’animateur et des autres participants.
Le Participant doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Entreprise et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement du Lab. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Entreprise en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement du Lab. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’animateur du Lab à exclure le Participant du Lab. Dans cette hypothèse, le Participant ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par le Participant à son obligation de sécurité.
6.4. Notations et commentaires
À l’issue du Lab, l’Entreprise encourage les Participants à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Participants à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.
En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :
• De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
• De supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales ;
• Les Participants ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Lab auquel ils n’ont pas participé.
6.5. Demandes spéciales
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Lab que ceux proposés sur le Site (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse imartelli@conseilmkg.com ou via les formulaires disponibles sur le Site. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
6.6 Conditions spécifiques d'inscription aux formations
6.6.1 Prérequis
L’Entreprise spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant à la Formation, inscrit à une formation, satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L’Entreprise ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
6.6.2 Modalités de formation
L’Entreprise est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les sites www.crealead.com, www.conseilmkg.com, www.lecoupdepouce.design et sur les documents de communication de l’Entreprise.
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Entreprise sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Entreprise, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Entreprise se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
7. Accessibilité
7.1. Qualité des services
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
7.2. Maintenance et mise à jour
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
7.3. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site. À l’égard de la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
8. Conditions financières
8.1. Prix et conditions de règlement
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Lab, affiché sur le Site, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Lab resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Tout Lab, notamment les Formations, commencé est dû en totalité.
Le paiement de la commande pourra être effectué uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express), ou par virement pour les Formations prise en charge par l'Organisme financeur.
La combinaison de la validation sans réserve des conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité accompagnée du paiement de la commande est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À l’issue de cette étape, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Dans tous ces cas, la réservation sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus du paiement, la réservation sera automatiquement annulée.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de l’inscription en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
. Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
. L’exigibilité immédiate des factures non échues.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient à l'Utilisateur :
. De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
. De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
. De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
. De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Entreprise n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Participant sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Participant.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Participant sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
8.2. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur, l’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l'impossibilité de maintenir la vente.
Une fois la commande réglée, aucune modification ne pourra être recevable, le règlement valant acceptation définitive de la commande.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par mail à l’Utilisateur après la validation du paiement.
L’Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige.
Une facture peut être adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne du Lab, à la demande de l'Utilisateur en indiquant l'adresse de facturation.
9. Politique d’annulation
9.1. Annulation d’un Lab par l’Entreprise
L’Entreprise se réserve la possibilité d’annuler un Lab si le nombre d’inscriptions ou des annulations inopinées réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique de groupe convenable. Les Utilisateurs inscrits sont immédiatement informés, les règlements effectués sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.
L’Entreprise peut se dégager de ses obligations ou en suspendre un Lab si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer. Comme par exemple : une météo non convenable pour l’Activité, une immobilisation de l’animateur suite à un accident, l’impossibilité d’accès au lieu de formation, etc.
L’Entreprise peut être contraint d’annuler un Lab pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Lab dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que l’Entreprise peut être amenée à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Lorsque le report d’un Lab à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Entreprise procèdera au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, du Lab à l’exclusion de tout autre coût.
9.2. Annulation de la réservation d’un Lab par l’Utilisateur
Pour toute inscription à un Lab sur le Site, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la Prestation liée à un Lab avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Tout exercice du droit de rétractation, relatives et décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales, devra être signalé au préalable auprès de l’Entreprise concernée par mail à imartelli@conseilmkg.com.
9.3. Annulation de la réservation d’une Formation par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Entreprise au moins 10 jours ouvrés à la date de la commande. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Entreprise auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 10ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Entreprise facturera à l'Utilisateur la totalité du prix de la Formation.
Aucun remboursement d’acompte ne sera possible ni négociable.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Participant sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le Participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. Si la programmation de la prochaine session est au-delà d’un délai supérieur ou égal à 6 mois, un arrangement à l’amiable sera proposé au Participant.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client ne peut demander le remplacement du Participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Entreprise et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Entreprise procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Entreprise s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse imartelli@conseilmkg.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que le Lab ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précités, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
11. Responsabilité
Les Labs impliquent la participation active du Participant et de respecter la durée de déroulement du Lab comme décrite dans la commande. Pour le bon déroulement du Lab, le Participant accepte de se soumettre aux règles de discipline, d’hygiène et de sécurité expliquées par l’animateur.
En cas d’absence au Lab, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Participant reste redevable de l’intégralité du montant du Lab.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le Participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix du Lab. Si la programmation de la prochaine session est au-delà d’un délai supérieur ou égal à 6 mois, un arrangement à l’amiable sera proposé à l’Utilisateur.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des Labs et dont un participant serait victime. De plus, l’Entreprise ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
12. Confidentialité et communication
L’Entreprise, le Client et le Participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Entreprise au Client.
L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Participant ou Client y compris les informations concernant les Participants.
Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Entreprise comme Client ou Participant de ses formations. A cet effet, le Client autorise L’Organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13. Règlement intérieur
13.1. Préambule
Lors de la participation au Lab, le Participant accepte de fait le règlement intérieur de l’Entreprise et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Il précise également la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Le présent Règlement s’applique à tous les Participants inscrits à un Lab dispensé par l’Entreprise et ce, pour toute la durée du Lab suivi. Chaque Participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il participe à un Lab dispensé par l’Entreprise et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
13.2. Droits et devoirs du Participant
Le Participant s’engage à détenir les Prérequis minimaux pour le Lab choisi.
Il s’engage à réaliser et renvoyer à l’Entreprise les documents, devoirs et travaux attendus.
Le Participant doit prendre connaissance du règlement intérieur et s’y conformer.
13.3. Evaluation de la qualité du Lab
Dans un souci de constante amélioration des prestations, le Participant est invité, à l’issue du Lab, concernant les formations, à compléter et nous renvoyer un questionnaire de satisfaction.
Une attestation de fin de Lab, concernant les formations avec une prise en charge financière (par l’Etat, un OPCO ou son CPF) est remise à chaque Participant, Elle indique notamment le niveau d’acquisition des connaissances en fin de formation. D’autres documents soumis à signature par l’Entreprise au Participant :
· Documents remis en fin de formation
· L’attestation de présence, si présentiel
· L’attestation d’assiduité, ainsi qu’en FOAD (formation à distance ou formation ouverte à distance)
· L’attestation de fin de formation
· La feuille d’émargement
12.4. Matériel
Le Participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation ou du contenu du Lab. Les Participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin de chaque Lab, Le Participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Entreprise, sauf les documents pédagogiques remis par le formateur/animateur du Lab.
Dans le cas d’une formation en distanciel, chaque Participant est responsable de ses équipements, matériels et connexions, il doit avoir un antivirus actif ainsi qu’une assurance civile et habitation.
Dans tous les cas l’Entreprise se dégage de toutes responsabilités.
13.5. Hygiène et sécurité
13.5.1. Règles générales
Chaque Participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu du Lab.
Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du travail, lorsque le Lab se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux Participants sont celles de ce dernier règlement.
13.5.2. Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
13.5.3. Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de l’Entreprise, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
13.5.4. Lieux de restauration.
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable du Lab, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les Labs.
13.5.5. Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Participants.
13.5.6. Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de Lab doit être immédiatement déclaré par le Participants accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable du Lab.
Conformément à l'article R.6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au Participant pendant qu'il se trouve sur le lieu du Lab ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du Lab auprès de la caisse de sécurité sociale.
13.6. Accord de confidentialité et Secret professionnel
L’Entreprise et le Participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les Participants avec lesquels sont organisées les Labs, les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Entreprise comme Client de ses Prestations et Labs dans un cadre promotionnel de son activité. A cet effet, le Client autorise L’Entreprise à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
La confidentialité et le secret professionnel impliquent pour le Participant l'interdiction de divulguer à des tiers ou personnes non autorisées des informations à caractère confidentiel.
Le Participant est tenu à une obligation de discrétion professionnelle concernant toutes les informations portées à sa connaissance dans l’exercice d’un Lab et dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de l'Entreprise et des autres Participants. Le Participant s'interdit de divulguer ces informations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise (clients, fournisseurs, concurrents…) : méthodologies, documents, stratégie marketing, projets, réalisations, études, secrets de fabrication, noms de marque, Identité…
Le Participant s'engage à restituer à l’Entreprise tout document ou autre support appartenant à celle-ci servant d’illustration lors d’un Lab, tels que des échantillons, exemples, etc.
L'obligation de discrétion et le secret professionnel s'imposent au Participant pendant le Lab et sans délai après le Lab.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions du Lab.
13.7. Principe de non-concurrence / Abus de confiance / Acte de concurrence déloyale
Le Participant s’interdit de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’un tiers, tout acte de concurrence à l’encontre de l’Entreprise ou des autres Participants.
Le Participant s’interdit tout détournement de clientèle.
Le participant s’interdit toute concurrence déloyale : acte contraire aux usages du commerce, effectué dans le but de récupérer la clientèle de l’Entreprise (dénigrement, imitation de la marque ou des produits, débauchage, détournement de clientèle).
Tout acte de détournement de clientèle et concurrence déloyale entrainent des sanctions civiles et peut entrainer des actes litigieux à vous verser des dommages et intérêts.
13.8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors du Lab ou accessibles en ligne sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours du Lab. S’agissant de la propriété de l’Entreprise, ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Entreprise.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins du Lab est soumise à autorisation et préalable de l’Entreprise sous peine de poursuites judiciaires.
Le Participant s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Entreprise en cédant ou en communiquant ces documents.
13.9. La discipline
Le Participant s’engage à respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité (écoute active, respect des prises de paroles, diplomatie, non-jugement…). Tout comportement agressif, violent, raciste, ou discriminant est interdit durant l’Atelier.
Il est interdit d’introduire ou de faire introduire dans le Lab des personnes non-inscrites et donc non autorisées, sans autorisation préalable de l’Entreprise.
Les Participants sont invités à se présenter au Lab en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou les locaux mis à disposition de l’organisme.
Les horaires des Labs sont fixés par l’Entreprise et portés à la connaissance des Participants depuis le Site et sur le rappel à la convocation adressée par courrier électronique. Le participant s’engage à respecter les horaires et la durée, fixés par l’Entreprise, du Lab auquel il s’est inscrit. L’Entreprise se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires du Lab en fonction des nécessités de service. Les Participants doivent se conformer aux modifications apportées par l’Entreprise aux horaires d’organisation du Lab. En cas d'absence ou de retard au Lab, il est préférable pour le Participant d’en avertir l’Entreprise. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le Participant, notamment pour les Formations.
Sauf autorisation expresse de l’Entreprise, les Participants ayant accès au lieu du Lab auquel ils se sont inscrits ne peuvent :
• y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
• faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
13.10. Responsabilité de l'Entreprise en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Participants
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposées par les Participants dans les locaux du Lab.
13.11. Sanctions
Tout manquement du Participant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Lab ou son représentant, à la suite d'un agissement du Participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le Lab ou à mettre en cause la continuité du Lab. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en un blâme ;
• soit en une mesure d'exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable du Lab doit informer de la sanction prise :
• l'employeur, lorsque le Participant est un salarié bénéficiant d'un Lab dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un Lab dans le cadre d'un congé de formation ;
• L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le Participant.
13.13. Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au Participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable du Lab ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Participant dans un Lab, notamment de type Formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
• Le responsable du Lab ou son représentant convoque le Participant en lui indiquant l'objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
• Au cours de l'entretien, le Participant peut se faire assister par une personne de son choix, Participant ou salarié de l'Entreprise
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable du Lab ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Participant. Dans le cas où une exclusion définitive du Lab est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des Participants.
• Elle est saisie par l’Entreprise après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
• Le Participant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, Participant ou salarié de l'Entreprise. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'Entreprise dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le Participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
13.13. Publicité et date d’entrée en vigueur
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque Participant.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Entreprise.
Ce règlement rentre en vigueur au 01/01/2023.
14. Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV-CGU devra être formulée par écrit à l’Entreprise (adresse postale : Crealead-Conseil Mkg, Hôtel de la Coopération, 55, Rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier ou par mail à imartelli@conseilmkg.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
15. Responsabilité
Le Participant est seul responsable de la consultation, du choix de Lab fournie par l’Entreprise. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Entreprise serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Entreprise ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Lab concerné.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur d’un Lab, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Entreprise à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.